Baphnom (Prey Veng, Cambodge), le 17 août 2007. Ouvriers effectuant un travail à haut risque dans une carrière de pierres
©John Vink/ Magnum Une fois n'est pas coutume : patronat et syndicats cambodgiens sont d'accord sur la nécessité de créer des "tribunaux du travail", des juridictions de type prud'hommal qui seraient chargées de régler les conflits du travail et dont la création est prévue par le Code du travail adopté il y a... douze ans ! La mise en place de telles institutions, réclamée tant par les employeurs que par les employés depuis plus d'une décennie, figurait de nouveau en tête des revendications lors de la 123e Journée internationale du travail, le 1er mai 2009 à Phnom Penh. En l'absence de tribunaux du travail, il incombe aux juridictions de droit commun la responsabilité de trancher les litiges entre employeurs et employés, tandis que le Conseil d'arbitrage est saisi des affaires collectives. Un fonctionnement qui ne satisfait personne : pour les syndicats, le système actuel ne permet pas de garantir le respect des droits des travailleurs ; pour les patrons, il n'apporte que rarement des solutions légales et efficaces à des conflits qui s'éternisent. Pour se conformer au Code du travail, le ministère de la Justice a donc fini par élaborer un projet de loi portant sur l'organisation des tribunaux, dans lequel est enfin prévu l'établissement de tribunaux du travail. Mais une inconnue demeure : la date de mise en œuvre de ce projet, dont l'adoption n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour.
Les tribunaux de droit commun, inefficaces et corrompus selon les syndicats
Dans l'attente de la création des tribunaux du travail, telle que prévue par le Code du travail en vigueur au Cambodge, les litiges portant sur l'application de ce code sont, en théorie, soumis aux tribunaux de droit commun, comme n'importe quel litige. Mais dans les faits, rares sont les travailleurs qui osent se rendre devant une juridiction ordinaire pour faire valoir leurs droits face à de riches patrons, constatent les leaders des principaux syndicats cambodgiens, plus que méfiants vis-à-vis d'un système judiciaire qu'ils jugent corrompu. Selon eux, l'issue d'une démarche engagée auprès des tribunaux de droit commun est claire : leurs décisions sont systématiquement favorables aux employeurs.
"Lorsque nous envoyons des dossiers de conflits du travail aux tribunaux de droit commun, [nous constatons que] ceux-ci n'ont pas de connaissances approfondies du Code et des lois sur le travail et ne basent donc pas leur jugement sur ces textes", souligne Ath Thun, président de la Confédération cambodgienne du travail (CLC), qui rassemble plus de 60 000 membres dans les secteurs de la confection textile et de la construction, entre autres. "La plupart du temps, ces tribunaux classent sans suite nos plaintes. Et s'ils acceptent de rendre un jugement, celui-ci est toujours en faveur des employeurs. C'est une des raisons pour lesquelles nous revendiquons l'établissement immédiat de tribunaux du travail", martèle le syndicaliste.
Un avis que son confrère Chea Mony, à la tête du Syndicat indépendant des ouvriers du royaume du Cambodge (Siorc), partage, dénonçant également l'inefficacité des tribunaux de droit commun. "Aujourd'hui, nous devons saisir les tribunaux de droit commun mais ils semblent inefficaces, en raison de leur manque d'indépendance et de la corruption, s'insurge le frère du charismatique leader Chea Vichea, assassiné en 2004. "Et les tribunaux de droit commun jugent plutôt les conflits individuels, alors que nous voulons des tribunaux du travail qui soient aussi capables de juger les conflits collectifs entre patrons et ouvriers, entre investisseurs et personnels, dans tous les secteurs", insiste le président du Siorc, qui regroupe pour sa part quelque 85 000 membres.
Tout le monde d'accord ?
Du côté du patronat, on n'a de cesse également de réclamer la mise en place d'une juridiction qui permettrait, en toute indépendance, de mettre un terme à des conflits qui durent et dégénèrent parfois et, surtout, dont les décisions feraient autorité et seraient respectées. Cette revendication a été une fois de plus relayée auprès du pouvoir exécutif par les représentants du patronat, via le groupe de travail sur les relations industrielles à l'occasion du 13e Forum gouvernement-secteur privé, en avril 2008. Le Premier ministre cambodgien Hun Sen avait alors publiquement exprimé son soutien à cette requête, demandant sur le champ au Conseil de la réforme législative et judiciaire de plancher sur la rédaction d'un projet. Une déclaration contraire de la part du chef du gouvernement eut été surprenante : somme toute, il ne s'agit pour le gouvernement que de se conformer à une législation cambodgienne du travail adoptée par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1997, alors que Hun Sen tenait déjà les rênes du pouvoir...
Quel fonctionnement et quelle organisation ?
Les articles 387 et 388, inclus dans le chapitre XVII du Code du travail, instituent officiellement "des tribunaux du travail qui connaissent des conflits individuels survenant entre les travailleurs et les employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage", tribunaux dont "l'organisation et le fonctionnement [...] sont déterminés par la loi". Une formulation qui laisse toute latitude au législateur et incite syndicalistes et patrons à faire entendre leurs voix pour que les nouvelles juridictions tiennent compte de leurs préoccupations.
"Ces tribunaux [du travail] doivent être indépendants, transparents et capables de juger les conflits du travail des ouvriers de manière juste", insiste Ath Thun, qui propose une composition tripartite, "comme c'est le cas dans n'importe quel pays", avec "des représentants des ouvriers, des employeurs et du gouvernement".
Des arguments que Cheat Khemara, haut responsable en charge des conflits du travail auprès de l'Association des patrons de l'industrie textile au Cambodge (GMAC), fait volontiers sien. Pour ce représentant du patronat, la mise en place de tribunaux du travail indépendants devrait contribuer à apaiser les tensions sociales et amener les ouvriers à respecter la loi avant de lancer des manifestations ou grèves préjudiciables. "Les tribunaux de droit commun ont des connaissances limitées sur les conflits de travail. Les syndicats estiment que les tribunaux de droit commun sont corrompus et que, devant eux, ils n'ont aucune chance de gagner contre des employeurs riches. Dans certains cas, pourtant, les ouvriers gagnent aussi. Mais nous sommes favorables à des tribunaux du travail qui rendront leur décision immédiatement et ne souhaitons pas devoir saisir les tribunaux [de droit commun], parce que cela nous coûte beaucoup d'argent et nous fait perdre du temps", explique le représentant du GMAC, qui rassemble plus de 270 patrons d'usines textiles pour lesquelles travaillent plus de 300 000 ouvriers.
Le Conseil d'arbitrage en marche depuis six ans
En attendant la création de ces tribunaux prud'hommaux, employeurs et employés peuvent régler leurs litiges devant une autre instance que les juridictions de droit commun : le Conseil d'arbitrage (CA). Cette institution indépendante est officiellement chargée de la résolution de conflits de travail après l'échec d'une procédure préalable de conciliation. Créé en 2003, sur les bases des règles établies par le Code du travail de 1997, le CA est composé, suivant la logique tripartite, de représentants des employés, des employeurs et du ministère de l'Emploi, et compte au moins quinze membres nommés par un Prakas du ministre de l'Emploi pour un mandat d'un an et choisis parmi les magistrats, les membres de la commission consultative du travail ainsi que, en général, parmi des personnalités "reconnues pour leurs qualités morales et pour leurs compétences en matière économique et sociale".
Ce conseil a donc des airs de tribunal prud'hommal, mais comporte plusieurs limites, à commencer par le fait qu'il ne peut être saisi que d'affaires collectives et non d'un conflit qui ne concernerait qu'un ou quelques employés. Autre limite importante, bien que les leaders syndicalistes reconnaissent qu'il soit déjà doté de larges pouvoirs : employeurs comme employés peuvent remettre en cause une décision du CA, en en informant le ministre de l'Emploi dans certaines conditions, et même lorsque le CA est habilité à prendre des décisions contraignantes (c'est le cas si les parties en conflit s'engagent préalablement à s'y conformer, même si celle-ci leur est finalement défavorable), l'une des deux parties peut toujours décider d'en faire fi et de porter l'affaire devant un tribunal de droit commun et rendre caduc le travail du CA.
Un conseil cible de critiques
Aux yeux de Chea Mony, le mécanisme actuel n'est donc rien d'autre qu'un instrument du gouvernement destiné à contenir les manifestations et les grèves. "Si les deux parties [employeurs et ouvriers] ne tiennent pas leurs engagements, elles sont normalement en mesure de faire opposition, devant la justice. En général, ce sont les patrons qui ne tiennent pas les leurs. Or le CA n'a aucun droit de sommer les patrons ou les ouvriers de se soumettre à ses décisions", détaille le président du Siorc.
Le président de la CLC dresse le même constat d'un CA impuissant à faire appliquer ses décisions. "D'une manière générale, les sentences arbitrales ne sont pas exécutées parce que même si les employeurs refusent de s'y plier, personne ne les punit. Le Cambodge est affecté par la corruption et dans le secteur de la confection, il y a tellement de bureaucratie... De plus, derrière les usines textiles, se trouvent la plupart du temps des hommes au pouvoir", déplore Ath Thun.
Si Cheat Khemara s'accorde avec les syndicalistes sur la nécessité de mettre en place des tribunaux du travail, il rejette en revanche les accusations du leader de la CLC. "Parfois, les droits des employeurs sont aussi bafoués et ils doivent donc défendre leurs intérêts. Ils portent plainte plutôt contre les grèves menées sans respect de la procédure légale. Dans une centaine de cas [parmi les grèves et manifestations qui ont lieu au Cambodge chaque année], les syndicats ne se plient pas à la procédure légale. Nous souhaitons que chaque partie fasse preuve de volonté pour appliquer la loi sans que telle ou telle partie fasse l'objet de pressions de manière injuste ou forcée", met en avant le représentant du GMAC.
Tout en reconnaissant que tout n'est pas encore parfait au sein du Conseil d'arbitrage - notamment en ce qui concerne l'absence de moyens pour faire respecter les décisions -, Sok Lor, directeur exécutif de la Fondation du CA, se dit tout de même satisfait du travail réalisé par cette institution, depuis ses six années d'existence, dans le traitement des plaintes issues, d'ailleurs, en totalité des syndicats. La plupart des conflits portés devant le CA concernent des problèmes de salaires, des licenciements de représentants syndicaux ou de simples employés et les conditions de travail, détaille-t-il. "Ce que nous savons, c'est que sur plus de 700 dossiers que le CA a reçus depuis 2003, nous sommes parvenus à en régler 68%. Ce taux reflète une vraie réussite", se réjouit le responsable. Pour autant, Sok Lor soutient lui aussi la création, au plus vite, de tribunaux du travail souhaitant une répartition précise des compétences entre le CA et les futures juridictions.
Enfin prêt ?
Le ministère de la Justice en collaboration avec le Conseil de la réforme législative et judiciaire a achevé la rédaction d'un projet de loi sur l'organisation des tribunaux, laquelle instituerait au moins trois nouveaux types de tribunaux : du commerce, administratif et du travail. Le texte a été soumis à l'examen du Conseil des juristes du Conseil des ministres du Cambodge peu avant le Nouvel an khmer, au mois d'avril 2009, selon Sam Sokphal, secrétaire d'Etat à la Justice et vice-président du Conseil des juristes. "Ce projet de loi est en cours d'examen en même temps que celui sur le statut des magistrats. Nous devons passer ces deux textes de loi au crible, afin de contribuer à la réforme législative et judiciaire", explique ce juriste, affirmant que des réflexions sont encore en cours en ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux du travail. Au terme de deux mois de travaux au sein du Conseil des juristes, le texte sera soumis à l'examen interministériel, avant son adoption par le Conseil des ministres et le vote des parlementaires. "Il nous est impossible de prévoir quand [les tribunaux du travail] seront créés. Nous souhaitons aussi le faire au plus vite, mais sur ce dossier, il ne suffit pas d'écrire deux ou trois feuilles. Les experts juridiques ont besoin d'y réfléchir", fait valoir le secrétaire d'Etat à la Justice du Cambodge. Patrons et syndicalistes devront donc, douze ans après l'adoption du Code du travail, faire preuve d'encore un peu de patience.
La mission du "tribunal du travail" clairement stipulée
L'article 385 du Code du travail de 1997 énumère les tâches des futurs tribunaux du travail dans le cadre de leur mandat de règlement des conflits du travail :
- Ordonner la réintégration d'un travailleur licencié en conservant sa position antérieur avec le rappel de salaire.
- Annuler le résultat d'une élection syndicale ou d'un délégué du personnel.
- Ordonner à un employeur de négocier avec un syndicat ou de coopérer avec un délégué syndical ou un délégué du personnel.
- Décider le paiement d'un dommage-intérêt en faveur de la partie qui a le gain de cause dans les conflits du travail.
Sur le Net
- Code du travail du Cambodge en khmer et en anglais sur le site du Conseil d'arbitrage
Egalement sur Ka-set
 Diaporama sonore sur le rassemblement du 1er mai 2009
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