Les co-juges d'instruction du tribunal khmer rouge ont rendu, mardi 3 mars, une ordonnance sur violation du secret de l'instruction à la suite de la publication par une équipe de défense de documents officiels sur leur site internet. Au banc des accusés, les avocats de Ieng Sary, l'ancien chef de la diplomatie khmère rouge : Me Karnavas, enregistré au Barreau américain d'Alaska, et son collègue cambodgien Ang Udom, qui n'ont pas respecté une décision des juges et ont violé le Règlement intérieur du tribunal "par leur comportement non conforme aux valeurs et à la déontologie de la profession". Cette décision judiciaire intervient au lendemain d'autres fuites concernant des requêtes confidentielles émises par les avocats de Nuon Chea.
Une instruction "secrète"
Les co-juges d'instruction expliquent dans un communiqué de presse avoir "ordonné aux avocats concernés de faire cesser immédiatement la publication de documents concernant l'instruction, à l'exception de ceux déjà publiés sur le site Internet des CETC, et de retirer ces documents du site de la défense dans les 48 heures, sous peine de sanction en cas de nouvelle infraction. Les co-juges d'instruction ont également saisi les organismes professionnels concernés ainsi que la Section d'appui à la défense pour que ces autorités apprécient la suite à donner".
Les magistrats rappellent que cette décision est conforme au Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), dont la règle 56.1 stipule que "afin de préserver les droits et les intérêts des parties, l'instruction est secrète. Toute personne y participant est tenue à la confidentialité". Ce Règlement, ajoutent-ils, attribue aux seuls co-juges d'instruction le pouvoir de "décider de diffuser des informations relatives à une affaire en cours d'instruction ou [d']autoriser, pour les médias ou des tiers, un accès limité aux actes d'instruction".
Le fonds de l'affaire
Dans leur ordonnance, les juges You Bunleng et Marcel Lemonde rapportent avoir, le 3 décembre 2008, rappelé aux équipes de défense leurs obligations de confidentialité à la suite de la publication d'un article de journal faisant état d'une information confidentielle sur le cas de Nuon Chea. Une dizaine de jours plus tard, les avocats de Ieng Sary ont fait part, notamment aux co-juges d'instruction, de leur volonté de "créer un site web afin de permettre l'accès à tous les documents publics (sic) présentés par l'équipe de la défense de Ieng Sary".
Ils poursuivaient ainsi, sans mâcher leurs mots : "La pratique actuelle des Chambres et des co-juges d'instruction au sein des CETC, consistant à dissimuler les documents de la défense qui, soit peuvent s'avérer embarrassants, soit questionnent la légitimité et la sagesse des actes et décisions des juges, au prétexte que ce sont des mesures nécessaires à la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'enquête ou du processus de prise de décision judiciaire, doit cesser sans exception. Les documents soumis, qui sont uniquement le travail de l'équipe de la défense, et qui ne sont pas liés au contenu de l'instruction judiciaire en cours mais concernent seulement des questions juridiques, doivent être discutés sous l'œil attentif du public." Sans quoi, concluaient-ils, cela priverait leur client "d'un procès juste et équitable" et le Cambodge de "la démonstration qu'il est possible de conduire des procès complexes [...] de façon ouverte et transparente".
Les co-juges d'instruction leur ont alors à nouveau notifié que la confidentialité du dossier concernait également les documents rédigés par les parties. Malgré ce rejet, la défense a continué à affirmer qu'elle était libre de publier ces documents "selon son bon vouloir", légitimant ce qu'elle considère être son droit à la lumière des pratiques dans les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, où des sites web ont été utilisés par l'avocat de la défense à de telles fins. Et le 26 janvier, détaillent les co-juges d'instruction, cette équipe de défense publiait "sur un site web neuf documents du dossier dont la publication n'avait à aucun moment été autorisée par les juges", comprenant notamment un examen psychiatrique de Ieng Sary. Les magistrats battent en brèche les arguments de la défense dans leur ordonnance, soulignant que celle-ci "ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du système de droit romano-germanique applicable devant les CETC, ou faire état de son désaccord sur le principe du secret de l'instruction, pour contester la portée des dispositions parfaitement claires du Règlement intérieur [...], ou encore pour se dispenser du respect de ses obligations professionnelles". D'autant, font-ils valoir, que la défense aurait pu leur demander de publier certains documents, ce qu'elle n'a pas fait.
Une promesse de communiquer davantage sur leur travail
Les co-juges d'instruction expliquent, dans leur communiqué de presse, le caractère "confidentiel" de la phase préparatoire d'investigation, "indispensable pour la qualité du processus judiciaire, notamment pour garantir la protection de la vie privée des personnes mentionnées au dossier et de la présomption d'innocence, ainsi que pour préserver l'efficacité des investigations". Rappelant que l'instruction dans le cas de Duch n'a pas duré plus d'un an - "ce qui ne saurait être qualifié d'excessif eu égard à la complexité du dossier" -, ils se disent conscients que les observateurs extérieurs au tribunal ne puissent pas être "parfaitement informés de l'état d'avancement de la procédure" et assurent qu'ils veilleront à l'avenir "à communiquer plus systématiquement sur leur activité et à publier un nombre accru de documents relatifs à l'instruction".
Une offensive pour arrêter les fuites ?
Par cette ordonnance, il semble que les juges d'instruction veuillent lancer un avertissement public à ceux et celles qui se rendent coupables de fuites. En début de semaine, les deux quotidiens anglophones du Cambodge, le Cambodia Daily et le Phnom Penh Post, ont révélé des documents confidentiels du tribunal, qui leur ont été divulgués sous la forme d'un mail anonyme... une façon de procéder encore rarement, si ce n'est jamais, observée dans les autres tribunaux pénaux internationaux.
Ces documents, rapportent les deux journaux, concernent des demandes adressées au tribunal par l'équipe de défense de Nuon Chea, dit "Frère Numéro 2", à savoir que soient entendus le Premier ministre Hun Sen, le président du Sénat Chea Sim, le président de l'Assemblée nationale Heng Samrin et le roi-père Norodom Sihanouk afin d'aider les enquêteurs à documenter la structure des instances du pouvoir khmères rouges. Une divulgation qui, jugent certains, vient à point nommé pour détourner l'attention sur d'autres question alors que le tribunal s'ébat avec des allégations de corruption au sein du personnel cambodgien des CETC, qui ont abouti au milieu de l'an dernier au gel des versements de fonds par le Pnud (Programme des Nations unies pour le développement) à la partie cambodgienne du tribunal.
Ces accusations de corruption auraient d'ailleurs été confirmées par le coordinateur de l'Assistance des Nations unies au procès des Khmers rouges et directeur adjoint du Bureau de l'administration des CETC, Knut Rosandhaug, nommé à ce poste le 1er juin 2008. Le Comité des droits de l'Homme et de l'aide humanitaire du Parlement allemand disait en effet se faire écho des fortes inquiétudes du représentant onusien dans un rapport posté sur son site internet en novembre 2008, qui le cite abondamment. Ce document était présenté comme un compte-rendu d'une rencontre, un mois plus tôt, entre une délégation parlementaire allemande et Knut Rosandhaug. Au lendemain de la révélation de l'existence de ce rapport, d'accès public, par le Cambodia Daily dans son édition datée du 26 février, le Bundestag le retirait sans mot dire de son site... Une bévue qui, quelle que soit la véracité des propos prêtés dans ce document à Knut Rosandhaug, a placé ce dernier dans une situation plus qu'inconfortable.
Quelles sanctions encourues par les avocats ?
La règle 38 du Règlement intérieur des CETC, consacrée à "l'inconduite d'un avocat", précise que "les co-juges d'instruction ou les chambres peuvent, après avertissement, imposer des sanctions à l'avocat ou lui refuser l'accès à l'audience s'ils estiment que sa conduite est insultante ou abusive, entrave les procédures, constitue un abus de droit ou de quelque autre façon est contraire l'article 21(3) de l'Accord" et également que "les co-juges d'instruction ou les chambres peuvent aussi déférer cette inconduite à l'organisation professionnelle appropriée", en l'occurrence aux Barreaux où sont inscrits les avocats ainsi qu'à la Section d'appui à la Défense des CETC.
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