| L'organisation OSJI (Open Society Justice Initiative), l'un des principaux observateurs des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), appelle, dans son dernier rapport, publié mercredi 8 octobre, les donateurs "à conditionner toute aide future au tribunal, de même que le versement des dons déjà promis, à une résolution sérieuse d'inquiétudes récurrentes au sujet d'allégations de corruption aux CETC et à la réponse du tribunal aux plaintes de corruption déposées". Elle avait été la première, en février 2007, à dénoncer l'obligation pour les Cambodgiens de reverser une partie de leurs salaires à des responsables du gouvernement afin d'obtenir des postes au tribunal.
Protéger les plaignants
Elle estime qu'avant le déblocage de toute autre somme, les donateurs doivent s'assurer "qu'au minimum", tous les employés du tribunal qui ont porté plainte dans le cadre du programme anticorruption établi en juillet 2008 ou qui ont soumis à l'attention du tribunal des informations sur des pots-de-vin et autres pratiques de corruption au sein du tribunal aient "droit à des mesures de protection immédiate et contre toutes représailles". Si ce n'était pas le cas, cela remettrait en cause la crédibilité du tribunal et des Nations unies, met en garde OSJI*.
Helen Jarvis, responsable de la section des relations publiques des CETC, rétorque que la confidentialité des plaignants est respectée. "Comment pourrions-nous protéger des plaignants dont nous ne connaissons même pas l'identité?", questionne-t-elle.
Des mesures anticorruption aux CETC
Dans son rapport, OSJI rappelle que les Nations unies ont présenté en juillet 2008 un nouveau programme anticorruption, s'appliquant tant à la partie cambodgienne qu'internationale du tribunal, et qui comprend : un système de collecte des plaintes d'employés des CETC examinées par un bureau d'enquête des Nations unies, la nomination d'une personne au Bureau de l'administration comme garante de l'éthique, dont le rôle est notamment de conseiller et former le personnel aux questions d'éthique et, pour finir, la révision du code de conduite du personnel et du code d'éthique des juges afin de clairement indiquer que toute pratique de corruption est interdite. Des amendements qui ont bel et bien été apportés lors de la dernière session plénière du personnel judiciaire du tribunal, en septembre dernier.
Cependant, regrette OSJI, "aucun mécanisme d'application n'existe dans le code éthique", pas plus que de mesures disciplinaires à l'encontre des fauteurs. Elle déplore également que le détail de ce programme anticorruption n'ait pas été dévoilé par écrit au public, ni même, à sa connaissance, à l'ensemble du personnel du tribunal. Elle critique par ailleurs le fait que le gouvernement cambodgien n'ait pris aucune mesure suite à l'annonce par un bureau d'audit attaché au Secrétaire général des Nations unies d'un cas de corruption révélé suite à une enquête préliminaire, et ait exprimé une hostilité envers les efforts des Nations unies à régler la question des pots-de-vin.
"Les CETC sont peut-être un mélange d'éléments internationaux et cambodgiens mais ne pas remédier à la corruption où qu'elle se produise au tribunal ternira toute l'institution", avertit OSJI. La juge de la Chambre de première instance Sylvia Cartwright avait relevé, à l'ouverture de la dernière session plénière en septembre, que "l'une des principales questions qui inquiète l'ensemble des juges est celle de la corruption au sein des CETC".
Un défaut de communication pointé du doigt
Ne serait-ce que concernant l'Unité des victimes, OSJI déplore que sur les 1 800 plaintes et demandes de constitution de parties civiles reçues, le nombre des demandes acceptées, rejetées ou en cours d'examen ne soit pas connu précisément.
Si l'organisation accueille favorablement, entre autres, l'édition d'un rapport mensuel public réalisé par les CETC depuis mai, elle fait valoir que peu de progrès ont été faits en matière de transparence sur certains sujets. Ainsi en est-il du budget du tribunal, dont les détails n'ont pas été rendus publics, du programme anticorruption des Nations unies ou encore du travail accompli pendant six mois par un expert spécial du Secrétaire général dépêché au tribunal. "L'échec du tribunal à s'ouvrir sur ces questions suscite des soupçons et inquiétudes inutiles et sape l'efficacité des actions positives prises par le tribunal", considère OSJI.
Devant le manque d'informations fournies par le tribunal au public au cours des derniers mois, ajoute-t-elle, le tribunal passe à côté de l'occasion d'aider le peuple cambodgien à comprendre son travail et les crimes commis sous la période khmère rouge.
Helen Jarvis, là encore, affiche son désaccord avec le rapport, invoquant notamment plusieurs sondages qui rapportent que quelque 70% des Cambodgiens interrogés connaissent le tribunal et parlant d'une couverture toujours plus grande du tribunal sur les ondes (dont une émission régulière sur FM102). Il est même prévu qu'un compte-rendu télévisé du tribunal voit prochainement le jour sur plusieurs chaînes nationales, fait-elle valoir. "Quant au site internet des CETC, nous faisons certainement figure de modèle par rapport à ce qui se fait dans les autres tribunaux internationaux", met-elle en avant.
Des conflits internes
A l'issue de la quatrième session plénière des CETC, la Section d'appui à la défense avait déploré que "les juges aient adopté une modification de la règle 104, qui restreint fortement la portée de l'appel qu'un accusé peut être en droit d'interjeter en cas de déclaration de culpabilité"; laquelle portée, faisaient-ils valoir, est plus limitée "que devant n'importe quelle autre juridiction de jugement au Cambodge". Un débat, relève OSJI, qui "reflète les tensions continuelles au sein des CETC au sujet du juste équilibre entre la procédure internationale et nationale, et entre les pratiques de droit romano-germanique ["civil law"] et de droit anglo-saxon ["common law"], que les Chambres de première instance et d'appel auront à résoudre."
* L'Open Society Justice Initiative se présente comme un programme émanant de l'Open Society Institute qui poursuit des activités de réformes de la loi dans le sens d'une meilleure protection des droits de l'Homme et contribue au développement de la capacité légale pour des sociétés ouvertes dans le monde
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