Phnom Penh (Cambodge), le 5 septembre 2008. Photo de groupe après la prestation de serment de Catherine Marchi-Uhel et de Siegfried Blunk lors de la session pléniaire des CETC
©John Vink / Magnum

Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) achevaient vendredi 5 septembre leur quatrième session plénière. Une journée au cours de laquelle deux juges nouvellement nommés ont prêté serment : la Française Catherine Marchi-Uhel, qui devient juge internationale suppléante de la Cour suprême du tribunal, et l'Allemand Siegfried Blunk, qui prend les fonctions de juge d'instruction international suppléant.

Le personnel judiciaire des CETC devait au cours de la semaine revoir certains points du règlement intérieur et, notamment, se pencher sur le rôle des parties civiles et l'utilisation des mesures de protection des témoins au procès.

A l'issue de cette quatrième session plénière, la Section d'appui à la défense a été la première à se fendre d'un communiqué, dans lequel elle déplore que "les juges aient adopté une modification de la règle 104, qui restreint fortement la portée de l'appel qu'un accusé peut être en droit d'interjeter en cas de déclaration de culpabilité", laquelle portée est plus limitée "que devant n'importe quelle autre juridiction de jugement au Cambodge". Jusque-là, précise-t-elle, le règlement intérieur prévoyait, en reflet des dispositions du Code de procédure pénale cambodgien, qu'un accusé reconnu coupable puisse "interjeter appel du jugement sur toute question de droit et de fait".

L'amendement apporté à cette règle cette semaine, malgré la vive opposition de la Section de la défense (SD), "limite la portée d'un recours formé en appel devant les CETC à 1/ une erreur sur un point de droit qui invalide la décision ou 2/ une erreur sur un point de fait ayant entraîné une erreur judiciaire", détaille Richard J. Rogers, chef adjoint de la SD.

L'argument avancé par les juges, rapporte la SD, est que "cette modification se justifiait en raison de la nature extraordinaire des affaires entendues par les CETC et à la lumière de la pratique suivie par les autres tribunaux pénaux internationaux".