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Au cours, mardi 1er juillet, de la deuxième journée d'examen de l'appel interjeté contre l'ordonnance de mise en détention provisoire de l'ancien vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères khmer rouge, Ieng Sary, les parties ont passé en revue le principe de droit dit "Ne bis in idem", selon lequel nul ne peut être poursuivi ou condamné deux fois pour le même crime.
En effet, Ieng Sary avait été reconnu coupable de crime de génocide par un tribunal populaire de Phnom Penh en août 1979 et condamné par contumace à la peine de mort, peine qui avait été assortie d'une confiscation de tous ses biens. En 1996, il avait ensuite bénéficié d'un pardon royal et d'une amnistie, à la faveur d'une politique de "réconciliation nationale".
Pour la défense, il ne fait aucun doute qu'en vertu du principe "Ne bis in idem" leur client ne doit pas être poursuivi par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), puisqu'il a déjà, en 1979, été condamné pour le même crime.
Les co-juges d'instruction avaient écarté cette lecture juridique au motif que les CETC ont mis en examen Ieng Sary pour crimes contre l'humanité et violations graves des Conventions de Genève de 1949, et non pas pour crime de génocide comme ce fut le cas lors du procès de 1979. Ce à quoi les avocats de l'ancien chef de la diplomatie khmère rouge ont répliqué que les faits reprochés à leur client sous le qualificatif "génocide" en 1979 couvraient également les actes criminels dont il est aujourd'hui accusé.
Enchaînant, Me Karnavas a rappelé que le principe "Ne bis in idem" était garanti par le code de procédure pénale cambodgien et que, dans ce tribunal "dit internationalisé", c'est le droit cambodgien qui s'applique.
Le co-procureur William Smith a, en réponse à la défense, servi un argumentaire de poids, reposant sur deux axes. D'une part, le mis en examen "n'a pas souffert d'un préjudice effectif" à la suite de sa condamnation, par contumace, par le tribunal populaire révolutionnaire en 1979. La sentence n'a en effet jamais été exécutée, Ieng Sary jamais mis en détention et ses biens jamais confisqués. D'autre part, a-t-il ajouté, l'ancien dirigeant n'a pas eu droit à "un procès équitable". Expédié en cinq jours, ce dernier est resté dans les annales pour ses nombreuses carences juridiques : un juge qui fournit les preuves de la culpabilité du mis en examen, une présomption d'innocence pas respectée, un accusé absent et qui n'a pas eu droit à un conseil de son choix, un droit de l'accusé à être notifié des éléments précis du dossier non respecté, le droit de contre-interroger les témoins à charge et le droit à interjeter appel non respectés, le tribunal populaire révolutionnaire ayant agi comme une cour de dernière instance...
Par ailleurs, face au refus de la Chambre préliminaire de lui donner la parole, la partie civile Seng Theary a, à la mi-journée, congédié son avocat cambodgien, afin de pouvoir dorénavant se représenter elle-même. Une stratégie qui n'a pas payé mais a mis au jour une contradiction dans le Règlement intérieur des CETC qui, dans un article, reconnaît à une partie civile le droit de ne pas s'exprimer seulement par le truchement de son avocat, et dans un autre, oblige les parties civiles à se faire représenter par un avocat.
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Par Achey
Par Ben du Cambodge
Par Fournier