| Dans un proche avenir, la procédure destinée à accorder le statut de réfugié à des étrangers au Cambodge ne relèvera plus de la compétence du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), comme cela était jusqu'à présent le cas, mais de celle du gouvernement royal. En tant qu'Etat signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, les autorités cambodgiennes ont le devoir d'accorder aux étrangers qui en font la demande le droit d'asile sur son territoire, sous certaines conditions. Depuis 1992, le Conseil national suprême (CNS) du Cambodge, présidé à l'époque par Norodom Sihanouk, déléguait cette mission au HCR qui a pris ainsi "provisoirement" sous sa responsabilité l'accueil de réfugiés de différentes nationalités (Vietnamiens, Chinois mais aussi ressortissants d'Etats africains...) sur le territoire cambodgien. Afin de se conformer à la convention dont il est signataire, le gouvernement cambodgien vient d'achever la rédaction d'une première ébauche de sous-décret, en collaboration avec le bureau du HCR à Phnom Penh. Un texte qui ne sera toutefois pas applicable aux Montagnards vietnamiens aujourd'hui placés sous la protection du HCR dans un camp de la capitale cambodgienne.
Un sous-décret gouvernemental pour se conformer à la Convention sur les réfugiés
Fin 2008, le chef du gouvernement cambodgien et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), basé à Genève, se sont mis d'accord sur l'élaboration d'un projet de sous-décret visant à déterminer les procédures d'attribution du statut des réfugiés au Cambodge. Une décision qui permet ainsi à l'Etat cambodgien de se conformer à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, dont il est signataire, depuis septembre 1992, a précisé pour Ka-set le commissaire général adjoint de la police nationale cambodgienne Sok Phal, en charge du dossier.
Cette Convention, née des réflexions menées au lendemain de la Seconde guerre mondiale, définit les modalités selon lesquelles un Etat signataire doit accorder le statut de réfugiés aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes sur son territoire.
Selon le haut fonctionnaire cambodgien, le ministère de l'Intérieur du royaume du Cambodge a confié au département de l'immigration du commissariat général de la police nationale le soin de rédiger ce projet de sous-décret, dont la première ébauche a été achevée le 17 mars, avec la participation du bureau du HCR de Phnom Penh. "Les points importants et incontournables de ce projet de sous-décret visent à harmoniser [les procédures d'accueil des étrangers au Cambodge] avec la Convention sur les réfugiés de 1951. A titre d'exemple, les demandeurs d'asile sont en droit de demander une aide afin de connaître les aspects juridiques en vigueur au Cambodge, une traduction ainsi que des moyens de communication avec les autorités cambodgiennes en vue de solliciter auprès d'elles le statut de réfugié. L'application de tous ces droits est donc prévue dans ce texte", avance Sok Phal, soulignant que l'ébauche sera soumise prochainement à l'examen du commissariat général de la police nationale et du ministère de l'Intérieur, avant de parvenir sur le bureau du Conseil des ministres en vue d'être adoptée.
Le HCR satisfait de ces nouvelles dispositions
Le bureau du HCR de Phnom Penh, rapporte le lieutenant général de police Sok Phal, a contribué aux travaux d'élaboration de ce projet de sous-décret, en apportant ses commentaires, fort de son expérience, afin de définir clairement les termes et de mettre en place des procédures acceptables tant pour la partie cambodgienne que du côté international. Logiquement, le représentant du HCR à Phnom Penh, Thamrongsak Meechubot, qui a pris part à l'examen du texte avec les autorités cambodgiennes, salue ce projet par lequel le Cambodge entend respecter ses engagements et ses devoirs tels que définis dans la Convention de 1951. "Nous sommes heureux du contenu de ce projet de sous-décret et nous n'y avons vu aucun problème", a ainsi confié à Ka-set le responsable thaïlandais de cette organisme onusien à Phnom Penh, qui n'attend plus désormais que l'adoption et l'entrée en vigueur de ce texte.
Nick Henderson, juriste auprès de l'ONG Jesuit Refugee Service (JRS), une organisation internationale qui fournit une aide juridique aux réfugiés et qui est installée depuis quinze ans au Cambodge, bien qu'étant au courant de ce projet de sous-décret, n'a pour l'instant pas eu l'occasion d'en découvrir le contenu. "Nous avons fait une demande auprès du gouvernement afin d'obtenir une copie du sous-décret complet, dans le but de fournir aux autorités cambodgienne et au HCR des recommandations constructives, si nécessaire, en vue d'établir une future loi, la meilleure possible. Nous espérons en tout cas que ce sous-décret offrira une protection et des véritables droits aux réfugiés au Cambodge", commente cet expert irlandais.
Le pouvoir de décision entre les mains du gouvernement
Comme c'est le cas généralement dans d'autres pays, la décision finale d'accorder le droit d'asile aux réfugiés relèvera donc, si ce texte est adopté, de la compétence du gouvernement cambodgien et non plus du HCR. Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont clairement définies dans la Convention de 1951 et l'Etat cambodgien s'y conformera donc, souligne Sok Phal. "Ce sous-décret est simplement l'application du droit de décision autonome du Cambodge, en tant que pays souverain. Ne peuvent obtenir le statut de réfugiés que les personnes qui subissent des persécutions chez elles, telles que les victimes de pressions politiques, et non les victimes de problèmes économiques", précise le commissaire général adjoint, également conseiller particulier du Premier ministre cambodgien Hun Sen.
Selon la procédure de demande du statut de réfugiés prévue dans le projet de sous-décret, les étrangers qui entreront au Cambodge avec un visa valide pourront prendre contact avec le département de l'immigration du commissariat général de la police nationale auprès duquel ils obtiendront un formulaire de demande, à remplir. "Une fois le sous-décret en vigueur, le gouvernement demandera au ministère de l'Intérieur de produire ce formulaire que les [demandeurs d'asile] rempliront comme on remplit un formulaire de mariage, sans passer par le HCR. Après le dépôt de ce dossier, nous en enverrons une copie au HCR, contenant la biographie et les souhaits du demandeur, parce que le HCR dispose d'une expertise [sur ces questions] et fournit une aide financière pour l'installation [des réfugiés]", détaille Sok Phal.
Quels réfugiés ?
Le policier précise que le texte ne concernera pas les Khmers du Kampuchea Krom, une région aujourd'hui située en territoire vietnamien mais dont la population est en grande partie khmérophone, qui sont considérés comme des Cambodgiens à part entière depuis la signature d'un décret royal par l'ancien roi Norodom Sihanouk. "Les Khmers du Kampuchea krom qui viennent s'installer au Cambodge n'ont pas besoin de demander le statut de réfugiés, rappelle-t-il, mais ils ont le devoir de se conformer aux lois, en tant que Cambodgiens, en disposant notamment d'un livret de famille".
Une allusion discrète aux critiques dont font l'objet les gouvernements vietnamien et cambodgien, de la part d'organisations de défense des droits de l'Homme. Un rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2009 dénonçait les obstacles inutiles auxquels sont confrontés les Khmers kroms qui souhaitent légaliser leur statut au Cambodge et les violences dont sont victimes ceux qui se montrent trop critiques vis-à-vis des autorités vietnamiennes. Les répressions de manifestations de moines khmers kroms dénonçant les atteintes aux droits humains qu'ils avaient subies au Vietnam ou l'arrestation d'un bonze activiste khmer krom en juin 2007, suivie de son expulsion au Vietnam où il a été condamné à une année de prison, ont notamment été pointées du doigt.
Les Montagnards vietnamiens pas concernés
De même, aux dires de Sok Phal, le projet de sous-décret ne sera pas applicable aux Montagnards vietnamiens - nom souvent attribué aux minorités ethniques indigènes des Hauts-Plateaux du Vietnam central -, placés aujourd'hui sous la protection du HCR à Phnom Penh, mais dont le sort sera déterminé dans le cadre d'autres discussions entre les autorités cambodgiennes et le HCR.
En février 2001, plusieurs milliers de membres des minorités indigènes de ces régions montagneuses du Vietnam, majoritairement chrétiens, ont lancé une série de manifestations pacifiques, revendiquant l'indépendance, le retour de leurs terres ancestrales et la liberté de culte. Ces manifestations ont été alors réprimées violemment par le gouvernement vietnamien. C'est à partir de ces événements que lesdits Montagnards vietnamiens ont commencé à franchir la frontière du nord-est du Cambodge (Ratanakiri et Mondolkiri), afin d'échapper aux persécutions des autorités vietnamiennes, mais certains d'entre eux ont finalement été rapatriés de force après s'être vu refuser le statut de réfugié.
"A propos des Montagnards, nous disposons d'un protocole d'accord qui a été signé en [janvier] 2005 par le Cambodge, le Vietnam et le HCR à Hanoï. Nous l'appliquons bien. C'est pourquoi, il n'y a aucune divergence entre le Vietnam et le HCR", affirme le lieutenant général de police.
Par ce protocole d'accord, le Vietnam s'engage à ne pas maltraiter ou discriminer les Montagnards rapatriés, à permettre aux délégations du HCR de leur rendre visite dans la région des Hauts-Plateaux du centre vietnamien afin de suivre leurs conditions de vie après leur rapatriement, alors que dans le passé l'accès d'observateurs des droits de l'Homme, de journalistes ou d'enquêteurs privés à cette région était strictement contrôlé par les autorités vietnamiennes.
Directement vers les Etats-Unis
"Le nombre d'entrées de Montagnards [au Cambodge] diminue depuis mi-2008. Nous savons désormais que le HCR a la possibilité d'aller directement au Vietnam, qui lui est beaucoup plus ouvert. [Les Montagnards] n'ont pas besoin de fuir au Cambodge mais peuvent prendre contact directement avec le HCR pour partir aux Etats-Unis. C'est mieux comme cela", estime Sok Phal. Et le conseiller particulier du Premier ministre Hun Sen d'affirmer qu'il ne s'agit donc pas, selon lui, d'un dossier "sensible".
Selon le représentant du HCR à Phnom Penh, Thamrongsak Meechubot, 148 Montagnards vietnamiens sont aujourd'hui encore installés dans un camp du HCR, à Phnom Penh, dont la plupart ont obtenu le statut de réfugiés. Depuis 2001, plus de mille Montagnards sont partis aux Etats-Unis.
Le statut de "réfugié" clairement encadré
Selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), un réfugié est une personne qui "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...)" L'intégralité du texte de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 est disponible sur le site du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés
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 Les Khmers kroms malmenés au Vietnam : Human Rights Watch dénonce les violations de leurs droits (22-01-2009)
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