| Au cœur d'une longue controverse depuis treize ans, le projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) et associations locales fait de nouveau l'objet d'une polémique et inquiète la société civile cambodgienne. Cette dernière craint que ce texte ne restreigne la liberté d'action, l'efficacité et l'indépendance des quelque 2 200 ONG et associations qui opèrent au Cambodge. Le gouvernement met quant à lui l'accent sur la nécessaire prévention des actes terroristes qui pourraient être menés au nom d'associations écrans, et juge donc prioritaire la régulation de ces organismes dans le cadre d'une loi spécifique, qu'il souhaite faire adopter dans le courant de l'année 2009.
Un projet de loi controversée
En juin 1995, le Conseil des ministres du Cambodge prenait l'initiative d'un projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) et associations locales et chargeait le ministère de l'Intérieur d'élaborer un texte sur le sujet, en collaboration avec le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) et des ONG locales, rappelle Sieng Lapresse, sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur, chargé de ce dossier. Un an plus tard, un texte composé de dix chapitres et trente-cinq articles voyait le jour, mais son examen était aussitôt suspendu en raison de divergences d'idées autour de son contenu.
Cinq ans plus tard, au mois de septembre 2000, à la suite d'une réunion interministérielle, le Conseil des ministres remettait le dossier sur la table, sollicitant l'avis du Premier ministre Hun Sen. Ce dernier affirmait alors ne pas vouloir en faire une priorité de son second mandat, préférant faire passer un texte n'encadrant que la procédure de création et d'enregistrement auprès du ministère de l'Intérieur des ONG et associations locales , sans définir ni leurs activités ni leur rôle. Aujourd'hui, 2 234 ONG et associations locales sont officiellement déclarées conformément à ce texte élaboré il y a huit ans, selon les données communiquées à la fin du mois de novembre 2008 par le chef du bureau de gestion des ONG et associations du ministère de l'Intérieur, Chann Chansopheak.
Il a alors fallu attendre cinq années supplémentaires et l'adoption de deux lois, l'une sur le terrorisme, l'autre sur le blanchiment d'argent en 2005, avant que le Premier ministre ne demande de réexaminer un projet de loi destiné à prévenir les activités terroristes menées via les fonds transitant par les ONG. La Banque mondiale a alors appuyé l'initiative du chef de l'exécutif cambodgien, apportant 2,8 millions de dollars au gouvernement pour mettre sur pied un groupe de travail chargé de plancher sur ce texte. Le ministère de l'Intérieur s'y est attelé, avec plusieurs ministères concernés, la Banque mondiale et des responsables de la société civile.
“Trente-cinq ONG étaient d'accord sur le principe d'une loi, mais demandaient du temps pour examiner le texte. En revanche, certaines ONG comme Adhoc, la Licadho et le Centre des droits de l'Homme du Cambodge s'y sont opposées, estimant qu'un tel texte risquait de leur imposer une forte pression et de restreindre leur liberté. Leur réaction a entraîné la suspension de son examen par la Banque mondiale et le dossier traîne encore aujourd'hui”, rapporte Sieng Lapresse.
Une loi qui n'est pas prioritaire, estime la société civile
Les ONG, dont certaines interviennent officiellement au Cambodge depuis une quinzaine d'années, redoutent que ce texte de loi ne soit en réalité destiné qu'à limiter leur champ d'action et leur indépendance. Surtout, elles ne voient pas en quoi son adoption serait aujourd'hui prioritaire, quand bien d'autres lois, à commencer par celle contre la corruption, attendent encore dans les cartons du Conseil des ministres.
Dans un communiqué de presse rendu public mercredi 3 décembre, le Comité d'action des droits de l'Homme au Cambodge (Chrac), un collectif de 21 ONG, explique ainsi qu'aujourd'hui il existe suffisamment de textes encadrant le travail des ONG, que ce soit la Constitution du Cambodge, la loi transitionnelle de l'Apronuc ou le prakas du ministère de l'Intérieur sur l'enregistrement des ONG, auxquels se sont récemment ajoutés les nouveaux codes de procédure civile et pénale. “Dans un avenir proche, le projet de code pénal devrait être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui permettra d'encadrer les ONG sans qu'il soit nécessaire de faire passer une loi spécifique sur les associations et ONG locales”, fait valoir le Chrac, soulignant que, jusqu'à présent, les missions des ONG n'ont provoqué “aucune destruction” et n'ont “jamais mis en danger la population et le pays”.
Et le Chrac d'ajouter que la gestion des finances des ONG est précise et régulièrement examinée par les compagnies d'audit international, à la demande des bailleurs de fonds, ce qui éloigne les risques de corruption en leur sein. “Durant les quinze années écoulées, très peu d'ONG ont fait s'évaporer de l'argent. Et lorsque cela a été le cas, les donateurs les ont sanctionnées et ont cessé de leur octroyer des fonds”, avance le Chrac, qui appelle le gouvernement à mettre la priorité sur l'adoption des projets de loi anticorruption et de code pénal.
Prévenir des actes terroristes ou restreindre la liberté des ONG ?
Mais pour le Premier ministre, il y a désormais urgence. Dès la première réunion du Conseil des ministres de la quatrième législature, à la fin du mois de septembre dernier, Hun Sen a fait de l'examen de ce texte sur les ONG ainsi que de son adoption une priorité, avant même le code pénal. Il s'est dit indigné face à l'opposition systématique d'ONG qui, selon lui, refusent de se soumettre à la loi et veulent demeurer au-dessus du gouvernement. Le chef de l'exécutif a surtout usé d'un argument principal : la lutte contre le terrorisme. Sans cette loi, affirme-t-il, le Cambodge risque de devenir une terre d'accueil pour des organisations terroristes qui pourraient s'abriter derrière le masque d'ONG et mener tranquillement leurs activités...
Ce à quoi Thun Saray, président de l'ONG de défense des droits de l'Homme Adhoc, répond qu'il suffirait au gouvernement de faire appliquer la loi sur le terrorisme, qui existe déjà, pour réprimer les actes terroristes, sans avoir besoin de recourir à une loi supplémentaire sur les ONG. “Des milliers d'ONG reçoivent des fonds de l'étranger et le gouvernement maîtrise bien tout cela”, assure le militant des droits de l'Homme, qui rappelle que le gouvernement a pu intervenir à temps dans l'affaire de l'école Um Al-Qura, gérée par une association islamique en banlieue de Phnom Penh, dont certains membres ont été accusés d'être affiliés au réseau Jimaah Islamiyah, proche d'Al Qaïda. “En revanche, ce que le gouvernement n'est pas encore en mesure de contrôler, c'est la voix de la société civile. Ce texte de loi pourrait donc bien avoir pour but de limiter notre liberté d'expression”, redoute Thun Saray.
Des responsables d'ONG craignent également un éventuel contrôle par le gouvernement des aides qu'ils reçoivent, ce qui permettrait aux ministres et hauts responsables, selon eux, de faire pression sur leur travail. “Nous avons entendu dire que les fonds débloqués devraient transiter obligatoirement par le ministère de l'Economie. Si c'est le cas, notre travail ne sera ni efficace, ni indépendant. De plus, cela nous posera des difficultés pour verser à temps les salaires de nos employés, sans parler des problèmes de corruption au sein du ministère”, s'inquiète Ou Virak, président du Centre des droits de l'Homme du Cambodge. Une inquiétude partagée par Thun Saray qui dénonce les intentions cachées du gouvernement, selon lui : imposer des restrictions budgétaires aux ONG pour mieux étouffer leur voix et n'accorder des aides qu'aux ONG de son choix.
Autre point sensible : selon le projet de loi, les associations et ONG ne doivent mener aucune activité servant les intérêts de partis politiques ou apportant des moyens destinés à les soutenir, que ce soit financièrement ou moralement. “Si ce point est maintenu, mon ONG devra fermer, parce que nous ne pourrons plus parler de politique. Or nous travaillons sur la question des droits de l'Homme qui est directement liée à la politique. Cela signifie aussi que nous ne pourrons plus serrer les mains des politiciens”, déplore Ou Virak.
La loi promise d'ici 2009
Quoi qu'il en soit, Sieng Lapresse signale qu'avec ou sans l'accord des ONG l'examen du texte suivra son cours, avant son adoption courant 2009. “Nous ne mettons aucune pression sur les ONG et ne restreignons pas leur voix. Nous avons d'ailleurs déjà une loi sur les manifestations. Puisque les ONG concourent aussi, avec le gouvernement, à la réduction de la pauvreté, celui-ci ne souhaite que collaborer avec elles en se basant sur une loi”, argumente le sous-secrétaire d'Etat, précisant que le gouvernement n'avait aucune “intention cachée” et nullement le désir de récupérer les aides attribuées aux ONG par les bailleurs. “Nous voulons simplement mettre en place une procédure qui leur impose de nous tenir informés des sources de leurs aides, afin que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires”, conclut le haut fonctionnaire.
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Par hachem
Par Achey
Par Ben du Cambodge