Phnom Penh (Cambodge), 10 décembre 2008. Célébration de la journée des droits de l'Homme
© John Vink / Magnum Il y a plus de deux ans, à l'occasion d'une conférence régionale sur la création d'instances nationales de veille et de protection des droits de l'Homme, le Premier ministre cambodgien Hun Sen s'est dit favorable à la mise en place, au Cambodge, d'un "Comité national des droits de l'Homme" (CNDH). Le chef de l'exécutif manifestait ainsi son souhait de faire du royaume cambodgien le cinquième Etat membre de l'Asean, après la Malaisie, l'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande, à se doter d'une telle institution. Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cambodgien est même allé jusqu'à confier à des représentants de la société civile l'élaboration d'un texte devant servir de modèle à un futur projet de loi sur ce Comité. Une première ébauche a ainsi été finalisée, qui a été présentée à une soixantaine de représentants d'ONG locales des droits de l'Homme, du gouvernement, des deux chambres du Parlement et du bureau du Haut commissaire aux droits de l'Homme des Nations unies (OHCHR) au Cambodge, les 6 et 7 décembre, réunis dans la cité des temples d'Angkor, Siem Reap, en présence d'experts thaïlandais et philippins venus partager leurs expériences.
Indépendance, pouvoir et autonomie budgétaire au cœur des préoccupations des ONG
La première version du texte sur lequel ont planché les principales ONG intervenant sur la question des droits de l'Homme au Cambodge, au centre des débats au début du mois de décembre, ne tient pas encore compte de l'avis du gouvernement. Mais, déjà, certaines voix disent craindre de voir plusieurs points essentiels retoqués par les autorités, à commencer par les articles ayant trait à l'indépendance de cet organe, dont le principe était pourtant déjà prévu par les Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991.
"L'indépendance, cela signifie que cette institution devra être libre de mener des enquêtes elle-même et sera dotée d'un budget autonome, rappelle le président du Centre des droits de l'Homme du Cambodge (CDHC), Ou Virak. Les membres de ce futur comité devront également jouir d'une immunité pour remplir correctement leurs missions." "Aux Philippines, l'immunité est même accordée aux délateurs afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'éventuelles représailles", fait-il valoir, affirmant d'emblée tenir fermement à ce que ces éléments soient maintenus.
Des pouvoirs larges
Les représentants de la société civile, directement impliqués dans la conception de ce que sera ce comité, tentent de faire en sorte qu'il soit doté de pouvoirs étendus : il aurait, réclament-ils, la capacité d'émettre des mandats d'amener à l'encontre de suspects ; de procéder à des réquisitions ; de recevoir et rassembler des preuves ; d'ordonner au gouvernement et aux institutions étatiques de lui fournir des rapports et des procès-verbaux en respectant des délais définis à l'avance, dans le cadre de ses enquêtes ; de protéger les témoins et dénonciateurs en demandant l'intervention des autorités concernées ; et de couvrir les frais des témoins venus témoigner devant le Comité.
"Les membres du Comité devraient aussi avoir le droit d'aller visiter les établissements pénitentiaires sans prévenir les responsables de ces derniers [afin d'observer les conditions de détention]. S'ils relèvent des irrégularités, ils pourront les notifier dans un rapport à l'Assemblée nationale afin que soit trouvée une solution conforme aux principes des Accords de Paris", détaille Ou Virak.
A ces pouvoirs, non négligeables, s'ajouterait celui, en cas de violation manifeste des droits de l'Homme, de demander au pouvoir exécutif, aux ministres et aux directeurs de départements de suspendre des fonctionnaires mis en cause dans une affaire, jusqu'à ce que la procédure et l'enquête soient closes, enquête que le Comité pourrait lui-même ouvrir sans attendre de recevoir une plainte.
Enfin, le Comité aurait aussi pour compétence d'émettre des avis ou recommandations au gouvernement concernant les projets de loi ou les règlements susceptibles d'avoir un impact sur les droits de l'Homme ainsi que sur la rédaction du rapport sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge adressé aux Nations unies.
Quel budget pour quels moyens ?
Concernant le budget, les ONG demandent à ce qu'il soit attribué chaque année au Comité directement par l'Assemblée nationale, indépendamment du "paquet budgétaire" confié au gouvernement, à l'issue d'une procédure et d'un vote distincts. Le Comité pourrait par ailleurs recevoir une assistance financière de pays donateurs et de soutiens privés, à l'exception des sociétés commerciales locales. "Le gouvernement, lui, voudrait que le budget du Comité soit géré par le ministère de l'Economie. Si c'était le cas, il ne serait pas indépendant, ce qui, une fois encore, contreviendrait aux principes des Accords de Paris mis en avant par Samdech le Premier ministre", souligne Ou Virak.
Une ébauche de projet de loi qui risque d'être remise à plat
Toutes ces exigences de la société civile, loin d'être anodines, risquent cependant fort de ne pas être retenues dans la version finale du projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres, avant d'être débattu par les députés et sénateurs. Déjà, la procédure a pris du retard... Le groupe de travail de la société civile chargé de rédiger l'ébauche du projet de loi a envoyé son texte en septembre 2007 au Comité des droits de l'Homme, un organe gouvernemental existant présidé par Om Yintieng, afin de recueillir l'avis des autorités. Mais, à ce jour, aucune réaction officielle n'en a émané bien que, selon Mak Sambath, adjoint de Om Yintieng, le gouvernement dise souhaiter voir ce Comité naître le plus vite possible.
"Le groupe de travail du gouvernement a aussi besoin d'examiner ce texte afin que la loi soit conforme aux principes des Accords de Paris, justifie-t-il. Normalement, il devrait convenir parfaitement. Mais la société civile a aussi besoin d'encore un peu de temps pour le faire connaître auprès de la population. Ce travail ne dépend donc pas du gouvernement mais des ONG auxquelles nous avons confié la rédaction du texte", explique-t-il. Ne souhaitant pas s'exprimer sur les trois points clés (indépendance, pouvoir et budget), le haut fonctionnaire se contente de répondre que le Comité sera indépendant si cela est inscrit dans la loi. "Si celle-ci prévoit qu'il sera indépendant, alors oui, il sera indépendant", commente-t-il.
CNDH et comité des droits de l'Homme du gouvernement, deux organes différents
Ni organe sous contrôle gouvernemental, ni véritablement organisation non gouvernementale, le CNDH aura un statut hybride, différent du Comité des droits de l'Homme qui existe déjà. "Sur demande du gouvernement, ce dernier prend ou interprète des cas de violation des droits de l'Homme. Le Comité actuel n'est en réalité qu'un assistant du gouvernement et n'est pas indépendant", éclaire Ou Virak.
Le CNDH, selon Mak Sambath, vice-président du Comité des droits de l'Homme, serait une grande institution qui couvrirait les ONG locales des droits de l'Homme, les commissions parlementaires des droits de l'Homme, les organes gouvernementaux des droits de l'Homme et les relations internationales.
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