Choeung Ek (Phnom Penh, Cambodge), le 17 avril 2008. Commémoration du début du régime de Pol Pot aux "Killing Fields" de Choeung Ek
©John Vink/ Magnum Alors que le Comité de procédure des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) - qui examine les éventuels amendements à apporter au Règlement intérieur de cette juridiction placée sous l'égide des Nations unies -, se réunit toute cette semaine à Phnom Penh, la question des réparations à accorder aux victimes des Khmers rouges revient sur le tapis. Des organisations de la société civile cambodgienne ainsi que des avocats des parties civiles aux CETC appellent à clarifier ce point dès maintenant, plutôt qu'attendre la fin de la procédure judiciaire, afin que les dispositions prévues dans le règlement en matière de réparations collectives et morales ne demeurent pas qu'une simple formule symbolique couchée sur le papier.
Des accusés sans le sou
Le tribunal khmer rouge est la première juridiction hybride dotée d'un mandat prévoyant la demande de réparations par les victimes constituées en parties civiles, et le Chrac, une coalition de 21 ONG de défense des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, entend bien le rappeler à ses engagements. Dans une lettre ouverte, datée du 3 juin, aux membres de l'Assemblée plénière et du Comité de procédure, ces organisations les poussent à inscrire en tête de leur agenda de la prochaine Assemblée plénière un débat sur la question des réparations, et à remanier la règle existante.
En effet, la règle 23 stipule que "les chambres ne peuvent accorder aux parties civiles que des réparations morales et collectives qui sont prononcées contre le condamné et subies par lui personnellement". Or, rappelle le Chrac, les cinq personnes mises en examen par les CETC ont affirmé être "indigentes" en vue de prétendre à une aide juridique. "En l'état actuel, cette disposition limiterait sévèrement la portée potentielle de toute réparation ordonnée par la cour, fait-il valoir. Même une attribution de réparations limitées, tel que l'ordre de publier le jugement de la cour, comme suggéré dans la règle 23.12, est inexécutable en raison de l'absence de moyens et de biens des accusés pour le prendre en charge."
Pourtant, met en avant le collectif, les résultats, présentés en début d'année, d'une enquête menée au Cambodge par le Centre des droits de l'Homme attaché à Berkeley, Université de Californie, montrent que 88% des personnes interrogées estiment qu'il est important d'offrir des réparations symboliques aux victimes des Khmers rouges ou à leurs familles.
La voie d'un système de contributions volontaires à explorer
Ce n'est pas la première fois que des représentants de la société civile cambodgienne expriment leurs inquiétudes à ce sujet. Cette fois-ci, le Chrac suggère clairement au tribunal d'ouvrir la porte à des contributions volontaires qui viendraient suppléer le manque d'argent des accusés, seuls à ce jour à devoir régler la facture. Ajouter une telle clause, défend le collectif, rendrait la mise en œuvre de ces réparations collectives et morales plus réaliste. Ce qui n'exclut pas, par ailleurs, encourage-t-il, la conduite d'enquêtes sérieuses sur les avoirs et propriétés des accusés en vue de se saisir de leurs biens à cet effet. A ce jour, rien n'est dit sur la manière d'administrer et d'appliquer les mesures de réparations qui seront ordonnées par le tribunal, ce qui devrait être corrigé, estiment ces ONG.
Un appel à la création d'un Fonds spécial pour les victimes
Dans le même temps, des avocats des parties civiles, dont Me Silke Studzinsky, font le même constat que le Chrac : les dispositions réglant le financement des réparations sont vaines. Ils ont ainsi élaboré des propositions d'amendements du Règlement intérieur, relatifs notamment à l'établissement d'un Fonds spécial pour les victimes par le Bureau de l'administration, qu'ils ont soumis le 30 avril 2009 au tribunal via l'Unité des victimes. Une initiative qui pourrait en partie s'inspirer du modèle de Fonds de contributions volontaires établi en septembre 2002 par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.
En outre, argumentent les avocats, en créant les Chambres extraordinaires au sein de son système judiciaire, le gouvernement cambodgien assume également dans le cadre des CETC ses responsabilités en vertu de l'article 16 des Principes fondamentaux des Nations unies sur les victimes, qui stipule que les Etats doivent tout mettre en œuvre pour établir des programmes nationaux pour les réparations et toute aide apportées aux victimes dans le cas où les parties responsables du mal infligé sont incapables ou pas disposées à remplir leurs obligations.
Des amendements au Règlement intérieur nécessaires
Les représentants des parties civiles notent que les ressources qui alimenteront ce Fonds spécial, indépendant, devront également provenir du royaume du Cambodge lui-même. Et cette perspective d'inscrire au Règlement intérieur la création d'un tel Fonds, concluent-ils, "pourrait être un bon point de départ pour des négociations à mener avec le gouvernement royal du Cambodge sur ce sujet". Ils évoquent ainsi la mise en place, dans nombre de systèmes de droit, de mesures d'assouplissement de la détention conditionnées à l'accomplissement d'un travail volontaire par le détenu. Et si le cas devait ici s'appliquer, poursuivent-ils, une partie de la compensation reçue pour un tel travail réalisé par les accusés pourrait être reversée au Fonds spécial. Cependant, peut-on faire remarquer, vu l'âge avancé des accusés et la longueur de la procédure judiciaire, cette dernière hypothèse paraît des plus hypothétiques.
Outre des fonds provenant du gouvernement cambodgien et des accusés, des contributions volontaires pourraient être versées par "des gouvernements, des organisations internationales, des individus, des sociétés et autres entités", des sommes d'argent qui seraient toutes collectées par le Fonds spécial aux victimes qui en assurerait la trésorerie et la bonne utilisation. Autant d'éléments que les avocats aimeraient voir inscrits noir sur blanc dans le Règlement intérieur.
Pour Sok Sam Oeun, président du Chrac, la mise en œuvre de réparations, qui pourraient, avance-t-il, être également financée par des pays qui ont eu quelque implication dans le régime de Pol Pot, contribuerait à "soulager la souffrance des victimes". Cette figure importante de la société civile cambodgienne ne veut pas se perdre en conjectures et, pour l'heure, se contente de marteler que le tribunal doit aborder de front cette sensible question.
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Par Achey
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Par Fournier