Kambol (Phnom Penh). Seng Theary, qui s'est constituée partie civile devant les CETC,
s'est vu refuser la parole par les juges de la chambre préliminaire (photo datée
du 23 avril 2008 : conférence de presse après la première audience de Khieu Samphan)
© John Vink / Magnum

Les parties civiles et leurs représentants montent au créneau, se disant "particulièrement inquiets" à la suite de deux décisions prises par la Chambre préliminaire des CETC (Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens) la semaine dernière lors de l'audience consacrée à l'appel contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'ancien chef de la diplomatie khmère rouge Ieng Sary. Les juges n'ont pas laissé une partie civile prendre la parole car déjà légalement représentée, puis ne l'ont pas autorisée le jour suivant à s'exprimer en personne bien qu'elle eut entre-temps décidé de renvoyer son avocat. Cela crée un précédent qui ouvre la porte à de possibles limitations futures des droits des parties civiles et, plus généralement, c'est le rôle attribué aux parties civiles, dont il s'agit d'une participation historique dans un tribunal pénal international, qui est en débat.

Les juges changent leur approche à l'égard des parties civiles
Les décisions des juges de la Chambre préliminaire (CP) viennent contredire la pratique qu'ils avaient jusque-là suivie ainsi que les règles de procédure, analyse Sarah Thomas, associée au Projet de participation des victimes du Centre de documentation du Cambodge (DC-Cam). D'une part, au cours de l'examen de l'appel de Nuon Chea contre l'ordonnance de sa mise en détention provisoire, "une partie civile représentée par un conseil a été autorisée à s'exprimer librement", rappelle-t-elle. D'autre part, ajoute-t-elle, le règlement intérieur du tribunal n'exige pas qu'une partie civile soit représentée par un avocat et "établit clairement le droit des parties civiles à participer avec ou sans l'assistance d'un avocat".

Jusque-là, fait observer Sarah Thomas, la Chambre préliminaire avait manifesté son plein soutien à la participation des victimes, notamment en décidant le 20 mars d'accorder aux parties civiles le droit de participer à toutes les étapes de la procédure. Une décision qui fera date dans la justice pénale internationale, s'était alors réjouie la Fédération internationale des droits de l'Homme.

Ce changement radical opéré la semaine dernière par les juges, Sarah Thomas l'attribue en grande partie à deux facteurs : d'une part, les différentes tentatives en force d'une partie civile, Seng Theary pour ne pas la nommer, invoquant les droits d'une participation large dans le règlement intérieur et, d'autre part, la faible gestion par la Chambre des interventions orales des parties civiles. Elle estime que les juges, peu familiers avec une participation des parties civiles, ont pu être excédés par les coups de force répétitifs de celles-ci pour faire entendre leurs voix.

Un précédent dangereux ?
Le fait de ne pouvoir faire appel de la décision prise par la majorité des juges de la Chambre préliminaire, en vertu du règlement selon lequel toute décision rendue par la CP ne peut faire l'objet d'un appel, n'empêchera pas les avocats des parties civiles d'adresser de nouvelles observations générales aux juges à ce sujet, annonce Me Silke Studzinsky, l'avocate internationale des parties civiles. Il leur sera rappelé les règles existantes et l'opinion isolée exprimée par le juge Rowan Dawning, qui avait estimé, en désaccord avec ses confrères, qu'il serait "injuste" de ne pas autoriser une partie civile non représentée à parler.

L'avocate espère que, à leur suite, des organisations de la société civile s'insurgeront contre cette façon « inappropriée » de restreindre les droits des parties civiles. Le risque de débordement, brandi la semaine dernière par Me Karnavas, l'avocat américain de Ieng Sary, n'existe pas, assène Me Silke Studzinsky, un temps de parole défini ayant été attribué à chacune des parties. "A nous de le diviser comme bon nous semble ! Sur l'heure qui nous était impartie, j'avais réservé 45 minutes pour ma plaidoirie et laissé 10 minutes à [la partie civile] Seng Theary. De plus, nous nous en tenions au coeur du débat !", explique-t-elle.

Pour Me Studzinsky, il n'est pas question de laisser passer ce qu'elle estime être une restriction abusive des droits des parties civiles à ce stade de la procédure. "Ce serait s'exposer à d'éventuelles violations futures de leurs droits au moment tant attendu des procès devant la Chambre de première instance."

Lors de l'audience de la semaine dernière, Me Karnavas, co-avocat de Ieng Sary, avait qualifié la CP "d'excessivement généreuse" d'accorder aux parties civiles le droit de participer à cette étape de la procédure. Il avait en outre ajouté que Seng Theary ne pouvait pas s'exprimer directement, « n'étant pas inscrite au Barreau cambodgien" comme le requiert le règlement pour tout avocat plaidant devant les CETC. Il avait également fait valoir que si toutes les parties civiles désiraient prendre la parole, cela n'en finirait plus, et surtout, cela remettrait en cause le principe "d'égalité des armes" (le mis en examen étant assisté par seulement deux avocats).

"C'est malheureux que les parties civiles ne puissent avoir une voix", déplore Sara Colm, de l'organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch. "Pour de nombreuses victimes, il est plus important de se représenter elles-mêmes que par le truchement d'un avocat. Or les juges pourraient trouver le moyen de les autoriser à s'exprimer en limitant leur temps de parole. En laissant participer directement les parties civiles, une innovation sans précédent, ce tribunal jouira d'une plus grande reconnaissance internationale, à condition toutefois de ne pas tomber dans une exploitation 'théâtrale' des témoignages des victimes."

D'autres frustrations exprimées par les avocats des parties civiles
Les six avocats des parties civiles (cinq Cambodgiens, une internationale) avaient adressé à la Chambre préliminaire, le 16 juin dernier, des observations générales passant en revue les droits qu'ils aimeraient voir leur être reconnus. En préambule de ce texte, les défenseurs rappellent que les parties civiles sont, dans le cadre des audiences menées au tribunal, considérées comme une "partie" à part entière dans le Règlement intérieur du tribunal, et doivent donc être gratifiées des mêmes droits que les autres parties (co-procureurs et mis en examen). Or, regrettent-ils, les possibilités d'une participation légale des parties civiles ont été "peu à peu sapées".

Entre autres mesures qu'ils jugent discriminatoires, l'obligation faite aux parties de soumettre leurs documents en khmer ainsi que dans une des deux autres langues officielles du tribunal (anglais/français) alors que les parties civiles souffrent d'un manque de ressources, une restriction des délais accordés pour produire ces documents et une répartition "inéquitable" du temps de parole entre les parties (90 minutes pour la défense et pour les co-procureurs, 60 minutes pour les parties civiles). Le co-procureur William Smith a expliqué, lors de l'audience la semaine dernière,  qu'il relevait en partie du travail du parquet d'agir au nom des victimes et qu'il n'était donc pas choquant que les parties civiles ne disposent que d'une heure de temps de parole.

Dans leur document daté du 16 juin, les avocats des parties civiles s'étaient déjà offusquées de la directive émise le 20 mai par le président de la Chambre préliminaire stipulant que les interventions faites au nom des parties civiles devraient l'être par leurs avocats, dans l'intérêt de garantir des procédures et interventions relatives qui soient plus rapides. Or, argumentent les avocats, l'authenticité du témoignage se perd s'il n'est pas livré directement par la victime et la participation active des parties civiles peut encourager d'autres victimes à suivre leur exemple.

Le besoin de clarifier la participation des parties civiles
Alors que le nombre de parties civiles est amené à augmenter et que d'autres avocats vont venir compléter leur conseil de défense, Sarah Thomas recommande l'adoption par le Comité en charge du règlement et de la procédure des CETC d'une directive pratique détaillant précisément les modalités de la participation des parties civiles. Celle-ci fera jurisprudence, les CETC étant appelées à servir de référence pour de prochains tribunaux internationaux.